Décret exécutif n° 96-87
· ج.ر عدد 15 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-87 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 portant création de l'office national des terres agricoles
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE
Article 4
L'office est tenu d'engager les opérations nécessaires à la réalisation des objectifs qui lui sont assignés, sur la base d'un programme approuvé par arrêté du ministre de tutelle.
