Article 22

Le budget de l'office comporte :

1. En recettes : les subventions de l'Etat liées aux sujétions de service public, le revenu des biens et fonds de l'office, les emprunts contractés par l'office conformément à la réglementation en vigueur, les dons et legs acceptés.

2. En dépenses :

- les dépenses de fonctionnement, les dépénses d'équipement, toutes autres dépenses nécessaires à la réalisation de sa mission.

عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 21-59 (ج.ر عدد 10 لسنة 2021)

آخر صيغة معروفة

« Art. 22. — Le budget de l'office comporte :

En recettes :

— la quote-part des redevances prévues par la loi de finances ;

— les subventions de l'Etat liées aux sujétions de service public ;

— le revenu des biens de l'office ;

— le produit des placements des fonds de l'office ;

— les emprunts contractés par l'office, conformément à la réglementation en vigueur ;

— les dons et legs ;

— les plus-values réalisées ;

— les produits de prestations effectuées, liées à son objet ;

— toutes autres recettes liées à son activité, après avis du conseil d'administration.

En dépenses : .......................... (sans changement) .......................... ».

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.