Article 1er

Il est créé, en application de la loi n° 90-25 du 18 novembre 1990 susvisée, sous la dénomination d'office national des terres agricoles par abréviation "O.N.T.A" désigné ci-après "l'office", un établissement public à caractère industriel et commercial doté de la personnalité mórale et de l'autonomie financière.

L'office est régi par les règles administratives applicables à l'administration dans ses relations avec l'Etat et est réputé commerçant dans ses rapports avec les tiers.