Article 12

Le conseil d'administration est chargé d'étudier et de proposer à l'autorité de tutelle toute mesure se rapportant à l'organisation et au fonctionnement de l'office.

A cet effet, il délibère notamment sur les questions suivantes : l'organisation, le fonctionnement général et le règlement intérieur de l'office, le programme de travail annuel et pluriannuel ainsi que le bilan d'activités de l'office, le programme annuel et pluriannuel des investissements ainsi que les emprunts éventuels de l'office, les conditions générales de passation de conventions, marchés et autres transactions engageant l'office, l'opportunité et les conditions d'acquisition des terres agricoles à effectuer par l'office, les états prévisionnels des recettes et des dépenses de l'office, le règlement comptable et financier ainsi que le statut et les conditions de rémunération du personnel de l'office, l'acceptation et l'affectation des dons et legs effectués au profit de l'office.

Les délibérations du conseil d'administration sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption.