Décret exécutif n° 96-86
· ج.ر عدد 14 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-86 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 n° 91-113 du 27 avril 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale santé publique
Article 3
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996.
Ahmed OUYAHIA.
DECISIONS INDIVIDUELLES
