Décret exécutif n° 96-86
· ج.ر عدد 14 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-86 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 n° 91-113 du 27 avril 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale santé publique
Article 2
L'article 2 du décret exécutif n° 91-113 du 27 avril 1991 susvisé, est modifié et complété comme suit:
"Art. 2. L'attribution de l'indemnité prévue à l'article 1er ci-dessus est exclusive des indemnités de nuisance et de service permanent.
L'indemnité de sujétion spéciale est soumise à cotisation de la sécurité sociale et de la retraite". 40% à compter du ler janvier 1996. 30% à compter du ler janvier 1996. 30% à compter du ler janvier 1996.
