Décret exécutif n° 96-86 · ج.ر عدد 14 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-86 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 n° 91-113 du 27 avril 1991 instituant une indemnité de sujétion spéciale santé publique

Article 1er

Le tableau prévu à l'article 1er du décret exécutif n° 91-130 du 11 mai 1991 susvisé, est modifié comme suit :

ET TAUX DE L'INDEMNITE DE QUALIFICATION 6 à 10 ans 10 à 16 ans 16 ans et plus 37% 47% 57% Sur le rapport du ministre de la santé et de la population;

Vu la Constitution, notamment ses articles 81-4° et 116 (alinéa 2);

Vu le décret présidentiel n° 95-450 du 9 Chaâbane 1416 correspondant au 31 décembre 1995, portant nomination du Chef du Gouvernement;

Vu le décret présidentiel nº 96-01 du 14 Chaâbane 1416 correspondant au 5 janvier 1996, portant nomination des membres du Gouvernement.

Vu le décret exécutif n° 91-113 du du 27 avril 1991, instituant une indemnité de sujétion spéciale au profit de certains fonctionnaires de la santé publique;

Décrète :

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