Décret exécutif n° 96-84
· ج.ر عدد 14 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-84 du 6 Chaoual 1416 correspondant au 24 février 1996 modifiant le décret exécutif n° 93-230 du 19 Rabie Ethani 1414 correspondant au 5 octobre 1993, fixant les modalités d'attribution de l'indemnitaire de qualification au profit des praticiens médicaux spécialistes de santé publique
Article 2
L'article 2 du décret exécutif n° 93-230 du 5 octobre 1993 susvisé, est modifié comme suit :
"Art. 2. - L'indemnité de qualification est calculée sur le
