CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le fonds national de péréquation des œuvres sociales ci-après désigné le "fonds" est doté de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
Le fonds est régi par les lois et règlements en vigueur, ainsi que par les dispositions du présent décret.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 98-80 (ج.ر عدد 12 لسنة 1998)
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 15-264 (ج.ر عدد 54 لسنة 2015)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions de l'alinéa 1er de l'article 2 du décret exécutif n° 96-75 du 14 Ramadhan 1416 correspondant au 3 février 1996, susvisé, sont modifiées comme suit
