Décret exécutif n° 96-72
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-72 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant réaménagement du statut de l'institut pédagogique national et changement de sa dénomination en "institut national de recherche en éducation"
CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 27
Le budget de l'institut, préparé par le. directeur général est présenté au conseil d'orientation qui en délibère; il est ensuite soumis à l'approbation conjointe du ministre chargé de l'éducation et du ministre chargé des finances.
