Décret exécutif n° 96-72
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-72 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant réaménagement du statut de l'institut pédagogique national et changement de sa dénomination en "institut national de recherche en éducation"
CHAPITRE II — ORGANISATION FONCTIONNEMENT › Section 1 — Le conseil d'orientation
Article 13
Les délibérations du conseil d'orientation feront l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial coté et paraphé par le président du conseil et le directeur général de l'institut.
Elles deviennent exécutoires après approbation du ministre de tutelle.
