Décret exécutif n° 96-70
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-70 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les modalités de fonctionnement du compte spécial nº 301-005 intitulé "Parcs à matériels des directions des travaux publics"
Article 3
Le compte 301-005 est ouvert dans les seules écritures des trésoriers de wilaya, comptables assignataires.
Les directeurs des travaux publics de wilaya sont ordonnateurs uniques de ce compte.
