Décret exécutif n° 96-68
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de
Article 7
L'inspection générale est tenue de préserver la confidentialité des informations et des documents dont elle
• a la gestion, le suivi ou la connaissance.
Les inspecteurs sont habilités à avoir accès et à demander toutes informations et documents jugés utiles pour l'exécution de leurs missions.
