Décret exécutif n° 96-68
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de
Article 6
Toute mission d'évaluation ou de contrôle est sanctionnée par un rapport que l'inspecteur général adresse au ministre.
L'inspecteur général est tenu d'établir un bilan annuel des activités de l'inspection générale qu'il adresse au ministre.
