Décret exécutif n° 96-68
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de
Article 2
En application de l'article 17 du décret exécutif n° 90-188 du 23 juin 1990 susvisé, l'inspection générale, placée sous l'autorité du ministre de la santé et de la population, est chargée de concevoir et de mettre en œuvre les mesures et les moyens nécessaires pour l'évaluation et le contrôle des activités des structures, organismes et établissements relevant du secteur de la santé et de la population.