Décret exécutif n° 96-68
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de
Article 13
L'inspecteur général et les inspecteurs sont nommés par décret exécutif, sur proposition du ministre de la santé et de la population.
Les emplois prévus par le présent décret sont classés et rémunérés dans les conditions prévues par la législation et la réglementation en vigueur.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 23-216 (ج.ر عدد 40 لسنة 2023)
آخر صيغة معروفة
Les dispositions du décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 susvisé, sont complétées par un chapitre 2 intitulé « INSPECTION REGIONALE » comprenant les articles 13 bis à 13 nonies, insérés après l'article 13 ci-dessus, rédigés comme suit
