Décret exécutif n° 96-68
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-68 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fonctionnement de l'inspection générale du ministère de la santé et de
Article 10
L'inspecteur général anime, coordonne et suit les activités des inspecteurs sur lesquels il exerce un pouvoir hiérarchique. 11 Ramadhan 1416 JOURNAL OFFICIEL 31 janvier 1996 Il rend compte régulièrement au ministre des activités menées par l'inspection générale.
Dans la limite de ses attributions, l'inspecteur général reçoit délégation de signature du ministre.
