Décret exécutif n° 96-66
· ج.ر عدد 8 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-66 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 fixant les attributions du ministre de la santé et de la population
Article 4
Le ministre de la santé et de la population élabore et veille à l'application des normes de fonctionnement des structures centrales et déconcentrées ainsi que des établissements publics relevant du ministère de la santé et de la population. Il en assure l'évaluation.
