Décret exécutif n° 96-64
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au l'interprofession agricole 27 janvier 1996 fixant le cadre d'organisation de
CHAPITRE II — DES CONSEILS INTERPROFESSIONNELS
Article 9
Les chambres d'agriculture désignent parmi leurs membres, les représentants de la profession agricole au sein des conseils interprofessionnels.
La qualité de président d'une chambre d'agriculture de wilaya est incompatible avec celle de président d'un conseil interprofessionnel de wilaya.
La qualité de président de la chambre nationale d'agriculture est incompatible avec celle de président d'un conseil interprofessionnel national.
