Décret exécutif n° 96-64
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au l'interprofession agricole 27 janvier 1996 fixant le cadre d'organisation de
CHAPITRE II — DES CONSEILS INTERPROFESSIONNELS
Article 8
Peuvent constituer des conseils interprofessionnels dans les conditions fixées à l'article 7 ci-dessus, les agriculteurs tels que définis par la réglementation en vigueur, les opérateurs économiques intervenant dans les activités agricoles, notamment dans les domaines de fourniture de facteurs de production, de transformation, de stockage et de distribution des produits agricoles.