Article 7

Selon la nature du produit agricole de base, sa distribution dans l'espace agricole national et la densité des différentes professions composant la filière agricole, il peut être créé des conseils interprofessionnels au niveau d'une wilaya ou de plusieurs wilayas.

Les conseils interprofessionnels de wilaya d'une même filière agricole se regroupent en un conseil interprofessionnel national.

Au niveau national, il ne peut être constitué qu'un seul conseil interprofessionnel par filière agricole.