Décret exécutif n° 96-64
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au l'interprofession agricole 27 janvier 1996 fixant le cadre d'organisation de
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Au sens du présent décret, il est entendu par filière agricole, toutes les activités qui concourent à la production, à la valorisation et à la promotion et au développement d'un produit agricole de base ou d'un groupe de produits.
