Décret exécutif n° 96-64
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au l'interprofession agricole 27 janvier 1996 fixant le cadre d'organisation de
CHAPITRE II — DES CONSEILS INTERPROFESSIONNELS
Article 16
Il est justifié chaque année, auprès du ministre chargé de l'agriculture, de l'emploi des fonds provenant des subventions allouées au cours de l'exercice écoulé.
