Article 13

Les professions composant un conseil interprofessionnel mettent en œuvre leurs engagements réciproques par voie d'accords professionnels ou interprofessionnels selon le cas.

Les litiges nés à l'occasion de l'application de ces accords sont réglés soit par les organes ad-hoc créés en leur sein, soit par les juridictions compétentes saisies à cet effet.