Décret exécutif n° 96-64
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-64 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au l'interprofession agricole 27 janvier 1996 fixant le cadre d'organisation de
CHAPITRE II — DES CONSEILS INTERPROFESSIONNELS
Article 10
Les conseils interprofessionnels s'organisent sous forme d'associations conformément à la législation en vigueur en la matière.
Lorsqu'il juge suffisante la représentativité des différentes professions, tel que précisé ci-dessus, le ministre chargé de l'agriculture peut reconnaître d'utilité publique les conseils interprofessionnels nationaux et ce, par filière.
