Décret exécutif n° 96-63
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-63 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 définissant les activités agricoles et fixant les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur
Article 9
En vue de la reconnaissance de la qualité d'agriculteur, il est institué au niveau de chaque chambre d'agriculture un registre de l'agriculture sur lequel sont inscrits les agriculteurs.
Un registre national de l'agriculture est tenu par la chambre nationale d'agriculture.
Lorsque l'exploitation agricole est située sur le territoire de deux wilayas, la chambre d'agriculture du centre d'activité principale est compétente pour l'inscription de l'agriculteur.
