Décret exécutif n° 96-63
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-63 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 définissant les activités agricoles et fixant les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur
Article 8
Dans une exploitation agricole familiale, seul le titulaire de l'un des titres visés à l'article 7 ci-dessus peut postuler à la qualité d'agriculteur.
