Décret exécutif n° 96-63
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-63 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 définissant les activités agricoles et fixant les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur
Article 4
Les activités agricoles, telles que définies ci-dessus, gardent leur nature agricole : qu'elles soient rattachées ou non au sol, quelle que soit leur importance économique, leur caractère élaboré ou traditionnel, la nature artificielle ou naturelle des procédés utilisés.
