Décret exécutif n° 96-63
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-63 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 définissant les activités agricoles et fixant les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur
Article 3
Est réputée agricole, au sens du présent décret, toute activité qui a pour support l'exploitation ou qui se déroule dans son prolongement notamment le stockage, la transformation, la commercialisation et le conditionnement des produits végétaux ou animaux, lorsque ces produits sont issus de l'exploitation.
