Article 13

Le refus d'inscription doit être motivé par la chambre d'agriculture concernée et notifié à l'intéressé dans le délai de deux (2) mois à partir de la date de dépôt de la demande.

En cas de contestation des motifs de refus par l'agriculteur celui-ci peut introduire un recours gracieux auprès du président de la chambre nationale d'agriculture et ce, sans préjudice des autres voies de recours.