Décret exécutif n° 96-63
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-63 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 définissant les activités agricoles et fixant les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur
Article 12
La radiation de l'agriculteur du registre de l'agriculture intervient dans les cas suivants : à la demande de l'intéressé pour cause de cessation de l'activité, en cas de décès de l'agriculteur, en cas de faillite ou de règlement judiciaire, en cas de cession totale de l'exploitation.
