Décret exécutif n° 96-63
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-63 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 définissant les activités agricoles et fixant les conditions et les modalités de reconnaissance de la qualité d'agriculteur
Article 11
Toute modification substantielle intervenue dans la situation juridique de l'agriculteur et ayant des incidences sur les conditions de son inscription doit être portée à la connaissance de la chambre concernée.
