Décret exécutif n° 96-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-61 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création d'un emploi de conseiller technique auprès des collectivités locales
Article 7
La carrière administrative des conseillers techniques auprès des collectivités locales est régie conformément aux dispositions statutaires du décret exécutif n° 89-224 du 5 décembre 1989 et du décret exécutif n° 91-26 du 2 février 1991 susvisés.
