Article 4

Les conseillers techniques auprès des présidents d'assemblées populaires communales ou présidents de délégations exécutives communales sont recrutés sur titre parmi les titulaires d'un diplôme de licence, d'un diplôme d'ingénieur ou d'un titre équivalent.

Ils sont classés et rémunérés en référence au grade d'administrateur.