Décret exécutif n° 96-61
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
ملغى
Décret exécutif n° 96-61 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant création d'un emploi de conseiller technique auprès des collectivités locales
Article 3
Les conseillers techniques auprès du wali sont recrutés sur titre parmi les titulaires d'un diplôme post-gradué de l'enseignement supérieur. Ils sont classés et rémunérés par référence au grade d'administrateur principal.
