Décret exécutif n° 96-59
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant missions et organisant le fonctionnement de l'inspection générale de l'environnement
Article 7
Les inspecteurs exerçent une fonction supérieure de l'Etat et sont rémunérés par référence à celle d'inspecteur de ministère.
عُدِّل بموجب Décret exécutif n° 03-493 (ج.ر عدد 80 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 7. — Les inspecteurs et les inspecteurs régionaux exerçent une fonction supérieure et sont rémunérés par référence à celle d’inspecteur de ministère”.
