Décret exécutif n° 96-59
· ج.ر عدد 7 لسنة 1996
معدَّل
Décret exécutif n° 96-59 du 7 Ramadhan 1416 correspondant au 27 janvier 1996 portant missions et organisant le fonctionnement de l'inspection générale de l'environnement
Article 5
L'inspection générale est dirigée par un inspecteur général, nommé par décret exécutif, sur proposition du ministre chargé de la protection de l'environnement.
Il est assisté, dans l'exercice de ses fonctions, par trois (3) inspecteurs nommés par décret exécutif sur proposition du ministre chargé de la protection de l'environnement.
تُمِّم بموجب Décret exécutif n° 03-493 (ج.ر عدد 80 لسنة 2003)
آخر صيغة معروفة
“Art. 5. — ...l’inspection générale de l’environnement dispose de cinq (5) inspections régionales”.
