Décret exécutif n° 96-56
· ج.ر عدد 6 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-56 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996 fixant à titre transitoire, les dispositions relatives à la reddition des comptes à la Cour des comptes
Article 5
Les comptes de gestion de l'agent comptable central du Trésor et de l'agent comptable centralisateur du ministère des postes et télécommunications sont déposés âu greffe de la Cour des comptes avant le ler septembre de l'année suivant l'exercice écoulé.
