Décret exécutif n° 96-56
· ج.ر عدد 6 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-56 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996 fixant à titre transitoire, les dispositions relatives à la reddition des comptes à la Cour des comptes
Article 4
Les comptes administratifs et les comptes de gestion prévus à l'article 3 ci-dessus sont déposés au greffe de la chambre territoriale d'Alger en attendant la mise en place des autres chambres territoriales conformément aux dispositions de l'article 77 du décret présidentiel n° 95-377 du 27 Joumada Ethania 1416 correspondant au 20 novembre 1995 susvisé.
