Décret exécutif n° 96-56
· ج.ر عدد 6 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-56 du 2 Ramadhan 1416 correspondant au 22 janvier 1996 fixant à titre transitoire, les dispositions relatives à la reddition des comptes à la Cour des comptes
Article 3
Les comptes administratifs et les comptes de gestion des collectivités territoriales, services et organismes relevant de la compétence des chambres territoriales sont déposés, sous réserve des dispositions de l'article 4 ci-dessous, au greffe desdites chambres.
