Article 2

Il est créé au sein du décret exécutif n° 91-434 du 9 novembre 1991 portant réglementation des marchés publics un article 77 bis rédigé comme suit :

"Art. 77 bis. - Dans les quarante (40) jours qui suivent la fin des délais ouverts pour procéder à la constatation, le partenaire co-contractant doit être, en cas de non paiement, avisé des motifs pour lesquels les prestations constatées n'ont pas fait l'objet d'un paiement au moins partiel.

Si cette notification n'est pas faite ou si le paiement, n'intervient pas à l'expiration de ce délai, le retard ouvre droit, sur la demande expresse de l'entreprise, à des intérêts moratoires calculés depuis le jour qui suit l'expiration dudit délai, au taux moyen d'intérêt bancaire à court terme".