Décret exécutif n° 96-49
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-49 du 26 Chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 fixant la nomenclature des ouvrages publics dispensés de l'obligation d'assurance de responsabilité professionnelle et de responsabilité décennale
Article 2
La nomenclature des ouvrages publics dispensés de l'obligation d'assurance visée à l'article 1er ci-dessus est fixée comme suit : 01 Ponts. 02 Tunnels. 03 Barrages. 04 Aqueducs. 05 Routes. 06 Autoroutes. 07 Retenues d'eau collinaires. 08 Jetées. 09 Ports, quais et ouvrages de protection. 10 Adductions d'eau. 11 Lignes ferroviaires. 12 Pistes d'atterrisage.
