Article 1er

En application des dispositions de l'article 182 de l'ordonnance n° 95-07 du 23 Chaâbane 1415 correspondant au 25 janvier 1995 susvisée, le présent décret a pour objet de fixer la nomenclature des ouvrages publics pour lesquels les personnes, physiques ou morales, sont dispensées de l'obligation d'assurance de responsabilité professionnelle et de responsabilité décennale.