Article 5

La commission juridique et économique est composée de vingt quatre (24) membres choisis parmi les fonctionnaires des administrations centrales et leurs démembrements, les représentants d'associations activant dans le domaine de l'environnement, les universitaires experts et chercheurs ayant des compétences en la matière , , dans la proportion ci-après: cinq (5): administration centrale; trois (3): administration déconcentrée; cinq (5) universitaires; quatre (4) experts; quatre (4) chercheurs; trois (3): associations activant dans le domaine de l'environnement.