Décret exécutif n° 96-481
· ج.ر عدد 84 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-481 du 17 Chaâbane 1417 correspondant au 28 décembre 1996 précisant l'organisation et le fonctionnement du haut conseil de l'environnement et du développement durable
Article 4
La commission juridique et économique est chargée :
- de réaliser des études prospectives en vue de définir des objectifs environnementaux et de développement durable. d'analyser les politiques sectorielles et leur compatibilité avec les priorités environnementales et de formuler des stratégies de protection de l'environnement. de proposer des instruments tant normatifs qu'économiques et financiers à même de permettre une meilleure protection de l'environnement.
