Décret exécutif n° 96-481
· ج.ر عدد 84 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-481 du 17 Chaâbane 1417 correspondant au 28 décembre 1996 précisant l'organisation et le fonctionnement du haut conseil de l'environnement et du développement durable
Article 12
Le haut conseil est habilité à créer, en son sein, un ou des comités ad hoc chargés de se prononcer sur des questions spécifiques.
