Décret exécutif n° 96-48
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-48 du 26 chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 fixant les conditions et modalités d'assurance en matière de" responsabilité civile produits"
Article 4
L'assuré est tenu de prendre les mesures appropriées de sauvetage des produits et de prévention des dommages, conformément à la législation et la réglementation en vigueur.
