Décret exécutif n° 96-48
· ج.ر عدد 5 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-48 du 26 chaâbane 1416 correspondant au 17 janvier 1996 fixant les conditions et modalités d'assurance en matière de" responsabilité civile produits"
Article 2
L'assurance "Responsabilité civile produits" a pour objet de garantir, conformément à la législation en vigueur, les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle de l'assuré à raison des dommages corporels, matériels et pécuniaires causés aux consommateurs, aux usagers et aux tiers par les produits.
