Décret exécutif n° 96-474
· ج.ر عدد 84 لسنة 1996
Décret exécutif n° 96-474 du 17. Chaâbane 1417 correspondant au 28 décembre 1996 relatif à l'application des articles 8 et 23 de l'ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM), (SICAV) et (FCP)
Article 1er
En application des articles 8 et 23 de l'ordonnance n° 96-08 du 19 Chaâbane 1416 correspondant au 10 janvier 1996 susvisée, le présent décret à pour objet de fixer le montant minimum du capital initial d'une société d'investissement à capital variable (SICAV) ainsi que le montant minimum de l'actif initial d'un fonds commun de placement (FCP).
