Décret exécutif n° 96-472
· ج.ر عدد 83 لسنة 1996
ملغى
Décret éxécutif n° 96-472 du 7 Chaâbane 1417 correspondant au 18 décembre l'eau
Article 4
Le conseil peut faire appel à toute personne concernée par les questions à débattre prévues à l'ordre du jour ou à toute personne susceptible de l'éclairer dans ses délibérations.
